Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les membres du Parlement élus ou désignés représentant et/ou appartenant à la communauté nationale à l'étranger durant leur mandat parlementaire et les agents et personnels désignés à l'étranger et leurs ayants-droit résidant régulièrement avec eux, cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficient dans le pays de résidence ou d'affectation des prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles selon les conditions et les taux prévus par les dispositions des lois n° 83-11 et n° 83-13 du 2 juillet 1983, susvisées.
