Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 85-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge des prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger.
