Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Les modalités d'application du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.
