Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités du bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux, exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit en application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales.
