Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 5 — GESTION ET FINANCEMENT
Article 19
L'attaché de chancellerie transmet trimestriellement à la caisse de sécurité sociale algérienne compétente des états financiers relatifs à l'utilisation des fonds qu'elle lui a transférés et établit, à la fin de chaque année budgétaire, une situation des opérations effectuées.
