Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 5 — GESTION ET FINANCEMENT
Article 17
La caisse de sécurité sociale algérienne compétente procède au transfert à la régie de la mission diplomatique concernée, des sommes correspondant, selon le cas :
— aux avances destinées à la couverture des frais médicaux, cotisations ou primes d'assurances dont le montant est égal, au moins, à l'échéance trimestrielle précédente ;
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— au remboursement de soins effectués sur la base des dossiers régulièrement transmis ;
— au montant des cotisations ou primes d'assurance en groupe ou individuelle prévues par les contrats ;
— au montant des prestations en espèces prévues par l'article 10 et, le cas échéant, l'article 11 ci-dessus.
