Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 16
Les catégories d’assurés sociaux et leurs ayants-droit résidant régulièrement avec eux, cités à l'article 2 ci-dessus, désignés ou admis à suivre la formation dans les pays avec lesquels l’Algérie a conclu des conventions de coordination en matière de sécurité sociale prévoyant des clauses de détachement, bénéficient des prestations de sécurité sociale selon les modalités prévues par lesdites conventions.
