Décret exécutif n° 15-268
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
Dans les pays où il n’existe pas de régime d’assurance sociale obligatoire des étudiants ou des personnes en formation, les dispositions relatives à la souscription d’une assurance en groupe ou individuelle peuvent être mises en œuvre conformément aux modalités prévues à l’article 7 du présent décret.
