Décret exécutif n° 15-266 · ج.ر عدد 55 لسنة 2015 ملغى
Décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 portant mise en place de l'organigramme général du recensement général de la population et de l'habitat 2018

Article 6

Le comité national est chargé de proposer le montant des indemnités allouées au personnel appelé à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l'exécution du recensement. Ces indemnités seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances.

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