Décret exécutif n° 15-266
· ج.ر عدد 55 لسنة 2015
ملغى
Décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 portant mise en place de l'organigramme général du recensement général de la population et de l'habitat 2018
Article 13
Le comité de commune visé à l'article 1er ci-dessus, est chargé de coordonner l'exécution et la mise en œuvre des opérations du recensement et de veiller à son bon déroulement au niveau de la commune.
