Décret exécutif n° 15-264
· ج.ر عدد 54 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-264 du 27 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 11 octobre 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales
Article 3
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996, susvisé, sont complétées in fine comme suit :
« Art. 5. — ................. (Sans changement)......................
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 19
— d'entreprendre toutes actions et mobiliser toutes sources de financement pour la création et la gestion des structures de repos et de détente au profit des travailleurs salariés ».
