Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 8
L’acquisition par les professionnels de la pêche sur le marché extérieur des équipements d’aide à la pêche, est subordonnée à un visa d’importation.
Le visa d’importation est apposé par le ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication sur l’autorisation d’utilisation délivrée par l’agence nationale de radionavigation maritime au vu d’un certificat de conformité technique.
Le certificat de conformité technique suscité est établi par l’agence nationale de radionavigation maritime après avis favorable du service national des garde-côtes territorialement compétent.
