Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 7
La demande d’autorisation d’utilisation des équipements d’aide à la pêche, citée à l’article 4 ci-dessus, est accompagnée d’un dossier comprenant les documents ci-après :
— copie de l’autorisation de pêche ou de l’autorisation d’acquisition du navire de pêche,
— fiche technique de l’équipement d’aide à la pêche.
