Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 3
Les équipements d’aide à la pêche sont :
— le sondeur,
— le sonar,
— le netsonde,
— le SCANMAR.
Les équipements d’aide à la pêche cités ci-dessus, doivent être conformes aux spécifications techniques et aux fonctionnalités définies à l’annexe I du présent décret.
