Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 18
Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, l’inobservation des dispositions du présent décret entraîne la mise en sécurité des équipements d’aide à la pêche par les pouvoirs publics.
