Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 16
L’utilisateur doit déclarer à l’agence nationale de radionavigation maritime et au service national des garde-côtes territorialement compétent, l’équipement d’aide à la pêche non utilisé.
L’Agence nationale de radionavigation maritime procède à l’annulation de l’autorisation d’utilisation de l’équipement aux cas :
— de sa cession ;
— de sa réforme ou destruction, conformément à la réglementation en vigueur.
