Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 14
La cession des équipements d’aide à la pêche au profit d’un autre professionnel de la pêche est subordonnée à une autorisation de cession préalable délivrée par l’agence nationale de radionavigation maritime après avis favorable du service national des garde-côtes territorialement compétent selon le modèle fixé en annexe VIII du présent décret.
L’autorisation de cession est délivrée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande établie selon le modèle fixé en annexe VII du présent décret, et est considérée comme autorisation d’utilisation au profit du bénéficiaire.
