Décret exécutif n° 15-250
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche
Article 12
La demande du visa d’importation d’équipements d’aide à la pêche doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents ci-après :
— une copie de l’autorisation de pêche ou de l’autorisation d’acquisition du navire de pêche lorsqu’il s’agit d’une opération d’importation pour utilisation personnelle.
— une copie de l’extrait du registre de commerce pour les personnes morales ;
— une copie du certificat de conformité technique ;
— notices techniques.
