Décret exécutif n° 15-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 3
Les activités de la NAE comprennent les secteurs d'activités suivants :
— production de biens ;
— entreprise de production artisanale ;
— distribution en gros ;
— importation pour la revente en l'état ;
— distribution en détail (sédentaires et non sédentaires) ;
— des services ;
— d'exportation.
