Décret exécutif n° 15-249
· ج.ر عدد 52 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-249 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant le contenu, l'articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce
Article 11
Nonobstant le secteur spécifique de l'exportation, tout opérateur économique peut, dans le cadre de ses activités commerciales, procéder à l'exportation des produits conformément à la réglementation en vigueur.
