Décret exécutif n° 15-248
· ج.ر عدد 51 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-248 du 9 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 23 septembre 2015 modifiant et complétant le décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d’uniforme pour les walis et les chefs de daïra
Article 2
L'intitulé du décret n° 83-594 du 29 octobre 1983, susvisé, est modifié, et rédigé comme suit :
« Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis, les walis délégués et les chefs de daïra. »
