Décret exécutif n° 15-236
· ج.ر عدد 49 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-236 du 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de du salarié du fonds des œuvres sociales 1.50% — 13%
— — 1.25% 6.75% 0.50% 18.25% 0.50% — 1.50% 0.25% — 0.50% 9% 0.50% 34.50%» la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 3 septembre 2015.
Abdelmalek SELLAL.
