Décret exécutif n° 15-235
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-235 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990 portant statut-type des écoles techniques de formation et d'instruction maritimes
Article 5
L'article 22 du décret exécutif n° 90-166 du 2 juin 1990, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 22. — L'école technique de formation et d'instruction maritimes est soumise au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier de l'école, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur ».
