Décret exécutif n° 15-234
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 5
L'activité ou la profession réglementée doit faire l'objet conformément à l'article 24 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales, d'une réglementation spécifique prise par décret exécutif, sur proposition du ministre ou des ministres concernés.
