Article 3

Sont considérées comme activités ou professions réglementées au regard de leurs spécificités et dont l'exercice est susceptible de porter atteinte directement à des préoccupations ou à des intérêts liés à :

— l'ordre public ;

— la sécurité des biens et des personnes ;

— la préservation des richesses naturelles et aux biens publics composant le patrimoine national ;

— la santé publique ;

— l'environnement.