Décret exécutif n° 15-234
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 2
Les activités et les professions réglementées visées à l'article 1er ci-dessus, sont définies de par leur nature ou leur objet, comme étant des activités spécifiques dont l'exercice, ne peut être autorisé que si les conditions requises par la réglementation sont réunies.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
