Décret exécutif n° 15-234
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015.
Abdelmalek SELLAL.
