Décret exécutif n° 15-234
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
معدَّل
Décret exécutif n° 15-234 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 fixant les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce
Article 10
Les membres de la commission visée à l'article 9 ci-dessus, sont désignés par arrêté du ministre chargé du commerce, sur proposition des ministres concernés.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
