Décret exécutif n° 15-233
· ج.ر عدد 48 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-233 du 14 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 29 août 2015 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé sur 2015, un crédit de cinq millions deux cent mille dinars (5.200.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
