Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL
Article 6
La pêche au corail est effectuée par des plongeurs professionnels, conformément aux conditions et modalités d'exercice de la plongée sous marine fixées par le décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé.
