Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A LA VALORISATION DU CORAIL
Article 54
Sont soumis à autorisation préalable, sur l'ensemble du territoire national, la détention et la circulation du corail brut et semi fini, par arrêté du ministre chargé des finances, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de marchandises sensibles à la fraude.
