CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 40
Au terme du classement visé à l'article 39 ci-dessus et dans le cas d'une égalité entre des offres financières pour l'octroi de la dernière concession mise en adjudication, les concurrents sont invités, pour les départager, à soumissionner une nouvelle fois sur place.
Leurs nouvelles offres font l'objet d'un procès-verbal de contre offre qui sera dressé séance tenante.
En l'absence de nouvelles offres, l'adjudicataire est désigné parmi les concurrents concernés au moyen d'un tirage au sort.