Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 33
L'ensemble des deux (2) plis, offre technique et offre financière, doit être contenu dans un pli fermé et anonyme, portant le numéro de l'adjudication et son objet, à l'adresse de la commission d'adjudication.
