Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 27
La commission d'adjudication a pour missions :
— l'organisation des opérations d'adjudication ;
— l'exploitation des offres ;
— la désignation des adjudicataires et l'attribution des concessions ;
— la détermination du délai de suspension des adjudicataires réfractaires.
