Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL › Section 2 — De l'adjudication
Article 24
Dans le cadre des dispositions de l'article 16 ci-dessus, la soumission pour l'obtention d'une concession est ouverte aux professionnels de la pêche au corail disposant des moyens humains et matériels pour ce type de pêche.