Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 14
L'épointage du corail doit s'effectuer par le concessionnaire ou ses représentants, après son identification par la commission habilitée.
Toutefois, il est toléré un seuil de 25% de corail épointé par rapport au total des branches pêchées, avant son identification.
