Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 1er — MODALITÉS ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE AU CORAIL
Article 10
Après déclaration sommaire du corail pêché, l'agent de l'administration maritime locale procède au scellé du corail dans une malle métallique.
La perte ou le vol du corail mis sous scellés incombe au concessionnaire et est déduit du total annuel, autorisé à la pêche.
