Décret exécutif n° 15-231
· ج.ر عدد 47 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-231 du 11 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 26 août 2015 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche au corail
CHAPITRE 2 — DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PECHE AU CORAIL
Article 10
Dans le cadre des vérifications périodiques, le concessionnaire doit tenir le registre de plongée et la déclaration sommaire de la pêche au corail, à tout moment, à la disposition des services de contrôle concernés et de l'agence territorialement compétente.
