Décret exécutif n° 15-214
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-214 du 2 Dhou El Kaada 1436 correspondant au 17 août 2015 fixant les modalités d'exonération des droits et taxes des produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 01-309 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001, modifié et complété, susvisé, sontt abrogées.