Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 2 — Droits et obligations du sportif d’élite et de haut niveau
Article 7
Le sportif d’élite et de haut niveau bénéficie d’une protection contre toute agression éventuelle à l’occasion de l’exercice de son activité avant, pendant et après les compétitions sportives.
A cet effet, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout club, fédération sportive nationale ou ligue est responsable de la protection du sportif d’élite et de haut niveau et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du sportif d’élite et de haut niveau.
