Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 8 — Suspension et perte de la qualité de sportif d'élite et de haut niveau
Article 50
La perte et la suspension à titre temporaire de la qualité de sportif d’élite et de haut niveau entraînent la perte des droits et avantages prévus par le présent décret.
