Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 3
Le sportif d’élite et de haut niveau est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à celles du présent décret ainsi qu’aux règlements et statuts édictés par la fédération sportive nationale concernée.
