Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
CHAPITRE 5 — Bourse de formation de préparation et de perfectionnement sportifs à l’étranger
Article 35
L’octroi de la bourse de formation de préparation et de perfectionnement sportifs à l’étranger est prononcé par les services compétents du ministère chargé des sports sur la base d’un dossier transmis par la fédération sportive nationale concernée et indiquant notamment les objectifs fixés, les performances et les pronostics de résultats ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation et d’encadrement techniques.
La bourse de formation de préparation et de perfectionnement sportifs à l’étranger est prise en charge par le budget du ministère chargé des sports.
