Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 4 — Rémunération et indemnités du sportif d'élite et de haut niveau.
Article 25
La rémunération prévue à l’article 21 ci-dessus est prise en charge par le budget du ministère chargé des sports.
