Décret exécutif n° 15-213
· ج.ر عدد 45 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-213 du 26 Chaoual 1436 correspondant au 11 août 2015 fixant les modalités d’application des dispositions statutaires relatives au sportif d’élite et de haut niveau
Chapitre 2 — Droits et obligations du sportif d’élite et de haut niveau
Article 11
Dans le cadre de la convention citée à l’article 10 ci-dessus, une convention individuelle est signée entre la fédération sportive nationale concernée et le sportif ou collectif de sportifs d’élite et de haut niveau.
