Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 9
Les fonctions d'inspecteur général et d'inspecteur sont des fonctions supérieures de l'Etat, classées et rémunérées par référence respectivement aux fonctions de directeur d'études et de directeur des services du Premier ministre.
