Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 8
Les inspecteurs sont habilités à demander toutes informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission auprès des institutions et administrations publiques. Ils sont tenus d'en préserver la confidentialité.
