Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 7
L'inspection générale de la fonction publique et de la réforme administrative est dirigée par un (1) inspecteur général assisté de quatre (4) inspecteurs.
La répartition des tâches entre les inspecteurs est fixée par le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative, sur proposition de l'inspecteur général.
