Décret exécutif n° 15-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative
Article 6
L'inspection générale élabore un rapport annuel sur ses activités, accompagné de recommandations qu'elle adresse au directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 17
