Décret exécutif n° 15-21 · ج.ر عدد 6 لسنة 2015
Décret exécutif n° 15-21 du 11 Rabie Ethani 1436 correspondant au 1er février 2015 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative

Article 4

L'inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer toute mission ponctuelle de contrôle ou d'évaluation sur des situations particulières.

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